← Retour au site

Formation en IA obligatoire : ce que l'article 4 de l'AI Act exige vraiment (et ce qui n'est que du bruit)

Mise à jour du 10 septembre 2026. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a entièrement réécrit l'article 4. L'obligation reste applicable depuis le 2 février 2025 et continue de concerner les PME et les indépendants sans seuil de taille, mais sa nature a changé : là où il disait « garantir un niveau suffisant » de littératie, il dit désormais « prendre des mesures pour soutenir le développement » de la littératie, et précise expressément qu'aucun niveau particulier n'est exigé de quiconque. On est passé d'une obligation de résultat à une obligation de moyens.

Cela touche la formulation du paragraphe « La part de vérité » ci-dessous. Le reste de l'article reste valable : ce qu'il disait sur les mesures proportionnées, l'absence d'homologation officielle et la documentation colle encore mieux au nouveau texte. Je conserve le texte original tel qu'il a été publié le 2 août 2026.

Vous avez peut-être reçu un courriel alarmant : « la formation en IA est désormais obligatoire ! », « des amendes de plusieurs millions si vous ne formez pas votre équipe ! ». Comme souvent, il y a une part de vérité et une épaisse couche de marketing de la peur. Démontons tout cela.

La part de vérité

L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (l'AI Act) s'applique depuis le 2 février 2025, et il dit une chose simple : toute organisation qui utilise des systèmes d'IA doit prendre des mesures favorisant le développement de la littératie en IA des personnes qui y travaillent, de manière proportionnée aux outils employés et au contexte d'utilisation.

Et oui : cela vous inclut. Il n'y a pas de seuil de taille — une multinationale et un indépendant sont logés à la même enseigne — et « utiliser l'IA » recouvre des choses aussi quotidiennes que votre équipe se servant de ChatGPT pour rédiger des courriels ou des devis. Si quelqu'un dans votre entreprise utilise l'IA pour travailler, l'article 4 vous concerne.

Ce que la règle ne dit PAS

C'est ici que le bruit commercial dépasse la mesure. La règle n'impose aucune formation particulière : elle ne fixe ni durée, ni format, et n'exige aucune attestation « homologuée » (aucune homologation officielle n'existe pour cela — méfiez-vous de qui vous en vend une). Elle demande des mesures proportionnées : ce que doit savoir une personne qui utilise un outil de conversation pour rédiger n'est pas ce que doit savoir celle qui supervise un système décidant du sort de personnes.

Et au sujet des amendes de plusieurs millions : les lourdes sanctions de l'AI Act visent les pratiques interdites et les systèmes à haut risque, pas l'article 4. Ce qui arrive bel et bien en août 2026, ce sont les autorités de surveillance, qui peuvent commencer à demander des comptes — et le jour où vous aurez une inspection, un incident de données ou un appel d'offres exigeant la conformité, l'avoir fait et documenté fera la différence.

Que faut-il faire, alors ? Trois choses

Premièrement : savoir ce que vous utilisez. Dressez la liste honnête : quels outils d'IA les personnes de votre équipe manipulent, pour quoi faire, et avec quelles données. Cette analyse est la base de la « proportionnalité » que demande la règle.

Deuxièmement : former en conséquence. Pas un cours générique sur « ce qu'est l'IA » pour la forme, mais une formation calibrée sur vos usages réels : là où ces outils se trompent, quelles données ne doivent jamais y être saisies (celles de vos clients, pour commencer), comment repérer les arnaques qui circulent, et quelles sont les règles de la maison.

Troisièmement : le consigner par écrit. C'est l'étape que presque tout le monde saute et celle qui vous protège réellement : un registre de qui a été formé et quand, sur quoi, et pourquoi ces mesures conviennent à votre situation. Sans trace écrite, aux yeux d'une inspection, c'est comme si vous n'aviez rien fait.

Le parallèle qui rend la chose évidente

Pensez à la formation à la sécurité au travail : personne n'attend d'un employé de bureau qu'il suive la même formation qu'un ouvrier travaillant en hauteur, et ce qui compte est que l'entreprise puisse démontrer que chacun a reçu la formation qui lui correspond. La littératie en IA fonctionne de la même façon — et comme la prévention des risques, mieux vaut l'avoir faite avant que quiconque ne la réclame.

J'ai élaboré AlfabetIA, un matériel de littératie en IA pour les petites entreprises, avec exactement cette structure : formation proportionnée, test, attestations et dossier de conformité prêt à présenter. Je le cite comme exemple de ce que devrait contenir une formation au titre de l'article 4, non comme une offre.

À propos de cet article

iaetica.cat est un espace de vulgarisation : j'y écris ce que j'apprends sur l'intelligence artificielle, son éthique et sa législation.

— Laura Graells